- Délai de réflexion
- сущ.
юр. Срок обдумывания . (Это –установленный законом срок в 10 дней, которым располагает заемщик, чтобы дать свое согласие на кредитное предложение банка)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Délai de réflexion
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délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
Délai de rétractation — ● Délai de rétractation possibilité accordée à un emprunteur par la loi de 1978 qui régit le crédit à la consommation, de rétracter son acceptation de crédit. (Son délai de réflexion est de sept jours après signature de l offre préalable.) … Encyclopédie Universelle
Délai — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un délai est d après le Wiktionnaire, « un temps accordé pour faire une chose, ou à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose.… … Wikipédia en Français
Délai de rétractation — Le délai de rétractation est une période de réflexion pendant lequel un contrat peut être annulé. Ce délai peut être contractuel ou légal. En France Le délai de retractation est visé aux artilces L 121 20 et suivant du code de la consommation. Le … Wikipédia en Français
Memoire a ligne de delai — Mémoire à ligne de délai Mémoire à mercure de l UNIVAC I (1951) La mémoire à ligne de délai (en anglais Delay line memory) était un type de mémoire informatique utilisé sur certains des premiers ordinateurs numériques, comme l EDSAC et l UNIVAC I … Wikipédia en Français
Mémoire À Ligne De Délai — Mémoire à mercure de l UNIVAC I (1951) La mémoire à ligne de délai (en anglais Delay line memory) était un type de mémoire informatique utilisé sur certains des premiers ordinateurs numériques, comme l EDSAC et l UNIVAC I … Wikipédia en Français
Mémoire à ligne de délai — Mémoire à mercure de l UNIVAC I (1951) La mémoire à ligne de délai (en anglais Delay line memory) était un type de mémoire informatique utilisé sur certains des premiers ordinateurs numériques, comme l EDSAC et l UNIVAC I … Wikipédia en Français
Interruption volontaire de grossesse — L interruption volontaire de grossesse, souvent abrégée en IVG, désigne un avortement provoqué dans un cadre légal. Dans plusieurs pays comme la France, la Suisse, la Belgique, ou l Italie elle permet de désigner un avortement décidé pour des… … Wikipédia en Français
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Licenciement en France — Le licenciement est la restitution, par un employeur ou par un chef militaire et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d eux mêmes, dont il privait ses employés ou soldats. En droit du travail, le licenciement est synonyme d une… … Wikipédia en Français
Liste des délais en droit — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Délai de viduité est un délai avant le remariage. Délai de carence est un délai avant l acquisition d un droit. Délai de prescription est le délai sur un… … Wikipédia en Français
